Donner congé : préavis du locataire et du bailleur, mode d'emploi

Mettre fin à un bail d'habitation obéit à des règles précises, différentes selon que le congé émane du locataire ou du bailleur. À Cannes, classée en zone tendue, le locataire d'un logement vide bénéficie d'un préavis réduit à un mois. Voici les délais, les motifs et les formes à respecter.

Le préavis du locataire : 3 mois, 1 mois à Cannes

Le locataire peut donner congé à tout moment, sans avoir à se justifier. En location vide, le préavis est en principe de 3 mois, mais il est réduit à 1 mois dans les zones tendues, dont Cannes fait partie, à condition de mentionner ce motif et d'en justifier dans le congé. D'autres situations ouvrent aussi droit au préavis réduit : mutation professionnelle, perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif, état de santé justifiant un déménagement, bénéfice du RSA ou de l'AAH, attribution d'un logement social.

En location meublée, le préavis du locataire est d'un mois dans tous les cas. Le délai court à compter de la réception de la lettre recommandée, de la signification par commissaire de justice ou de la remise en main propre. Pendant le préavis, le loyer reste dû, sauf si le logement est reloué avant son terme avec l'accord du bailleur. Les spécificités de chaque contrat sont détaillées dans notre guide du bail d'habitation.

Les formes de notification à respecter

Le congé, qu'il émane du locataire ou du bailleur, doit être notifié par lettre recommandée avec avis de réception, par acte de commissaire de justice ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement. Un courriel, un SMS ou un appel téléphonique sont sans valeur juridique, même suivis d'effet.

Le point de départ du préavis est la date de réception effective du congé, et non sa date d'envoi : une lettre recommandée non réclamée ne fait pas courir le délai, ce qui plaide, en cas d'enjeu, pour la signification par commissaire de justice. Le congé du bailleur doit en outre reproduire certaines mentions légales et, pour un congé pour vente, comporter le prix et les conditions de la vente projetée. Un congé irrégulier est nul : le bail se poursuit comme si de rien n'était, avec parfois plusieurs années perdues à la clé.

Le congé du bailleur : trois motifs, des délais stricts

Le bailleur ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail et pour l'un des trois motifs prévus par la loi : la reprise pour habiter (pour lui-même ou un proche limitativement défini), la vente du logement, ou un motif légitime et sérieux, tel que des manquements répétés du locataire. Le préavis est de 6 mois avant l'échéance en location vide et de 3 mois en location meublée.

Le congé pour vente d'un logement loué vide vaut offre de vente au profit du locataire, qui dispose d'un droit de préemption. Le congé pour reprise doit préciser l'identité et l'adresse du bénéficiaire ainsi que la nature du lien avec le bailleur, et la reprise doit être réelle et sérieuse sous peine de sanctions. Si vous envisagez de vendre un bien loué, une estimation précise vous aidera à arbitrer entre vente occupée et congé pour vente.

La protection des locataires âgés

La loi protège les locataires âgés de plus de 65 ans dont les ressources sont inférieures à certains plafonds : le bailleur ne peut leur donner congé sans leur proposer un relogement correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités, à proximité du logement actuel. À défaut d'offre de relogement, le congé est sans effet et le bail se poursuit.

Cette protection tombe si le bailleur est lui-même âgé de plus de 65 ans ou si ses ressources sont inférieures aux mêmes plafonds. L'âge et les ressources s'apprécient à des dates fixées par la loi. La protection bénéficie aussi, sous conditions, au locataire ayant à sa charge une personne âgée remplissant ces critères. Avant tout congé délivré à un locataire senior, une analyse juridique préalable s'impose : un congé nul peut retarder un projet de vente ou de reprise de plusieurs années. Pensez aussi à vérifier le DPE du logement avant relocation, comme l'explique notre guide dédié.

Informations à jour en 2026, données à caractère général ne constituant pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Pour une analyse de votre situation, contactez-nous.